Fabrication de la liasse

Amendement n°CL368

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

À la première phrase de l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

« armes »,

insérer les mots :

« mentionné à l’article L. 312‑16 »

Exposé sommaire

Amendement de précision.