Fabrication de la liasse

Amendement n°CL371

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :

« maintenue »

le mot :

« renouvelée »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.