Fabrication de la liasse

Amendement n°CL374

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

« Il »

les mots :

« Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.