Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 14 septembre 2021)
Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« Il »
les mots :
« Le juge des enfants ou le juge des libertés et de la détention ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.