Fabrication de la liasse

Amendement n°CL380

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot :

« personne »,

insérer les mots :

« qui est ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.