Fabrication de la liasse

Amendement n°CL388

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

À l’alinéa 19, substituer aux mots :

« qui lui est reprochée »,

les mots :

« dont il est soupçonné ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.