Fabrication de la liasse

Amendement n°CL389

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :

« de l’intéressé »

les mots :

« du mineur ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.