Fabrication de la liasse

Amendement n°CL393

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

Membre du groupe La République en Marche

Lien vers sa fiche complète

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 :

« L’autorité administrative mentionnée au premier alinéa délivre un numéro d’identification au vendeur ou à l’acquéreur, qui... (le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.