Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 septembre 2021)
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« l’infraction prévue à l’article L. 236‑1 »
les mots :
« ladite infraction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.