- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants :
III. – L’article L. 721‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 721‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III bis. – L’article L. 722‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 722‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
III ter. – L’article L. 723‑1 du code de la justice pénale des mineurs est ainsi rédigé :
« Art. L. 723‑1. – Les dispositions du présent code, à l’exception des articles L. 113‑2 et L. 113‑6 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, sous réserve des adaptations prévues par le présent chapitre. »
Amendement rédactionnel.