Fabrication de la liasse

Amendement n°CL410

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

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Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au premier alinéa du III, les mots : « , le cas échéant en complément d’une mise en demeure prévue » sont remplacés par les mots : « avoir prononcé à son encontre une ou plusieurs des mesures correctrices prévues » ; ».

Exposé sommaire

L'article 19 est similaire à l'article 51 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, que le Sénat a déjà amendé en première lecture.

Cet amendement reprend ainsi une disposition votée au Sénat. Il s'agit de procéder à une coordination en substituant la notion de "mesures correctrices" à la mise en demeure figurant au III de l'article 20 de la loi Informatique et Libertés. Cette dernière ne sera en effet plus la seule mesure correctrice pouvant être prise par le président de la Cnil, qui pourra aussi prononcer un rappel aux obligations légales.