Fabrication de la liasse

Amendement n°CL415

Déposé le mardi 14 septembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Au début de l’alinéa 16, substituer à la mention :

« II. – »

la mention :

« « Art. L. 256‑5. – ».

Exposé sommaire

Cet amendement de coordination vise à codifier les dispositions prévues par l'alinéa 16 au sein du code de la sécurité intérieure.