Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, n° 4387
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 15 septembre 2021)
À l’alinéa 28, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de renforcer la sanction pénale dès lors que le fonctionnaire ou l'agent chargé de constater les infractions a été exposé à un risque de mort ou de blessure de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente.