Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante :
« Les voies de recours ainsi que le numéro national d’appel d’urgence pour les victimes de violences sont apposés sur chaque test virologique renvoyé aux personnes testées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences conjugales, en rappelant les voies de recours et l’accès au 3919 à toutes les victimes effectuant un test virologique et vivant avec une personne auteure des violences.