Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« peuvent requérir »,
le mot :
« requièrent ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement rédactionnel en cohérence avec l'article 24 de la Constitution de 1958.