Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 21 juillet 2021)
À l’alinéa 7, après le mot :
« Subordonner »,
insérer les mots :
« à partir du 30 septembre 2021 ».
Exposé sommaire
Il s'agit à travers cet amendement de repousser au 30 septembre 2021 l’entrée en vigueur de l'obligation de présentation du passe sanitaire pour les activités énoncées dans le présent article.
Ce délai supplémentaire permet d'accorder le temps nécessaire à nos concitoyens qui ne sont pas encore vaccinés pour réaliser leur parcours vaccinal sans qu'ils ne soient pris en otage par ces nouvelles restrictions.