Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Lorsqu’une personne à laquelle les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent »
les mots :
« Lorsque les mesures mentionnées aux 1° et 2° du A s’appliquent à une personne qui ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’intéressé »
les mots :
« la personne ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.