Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4389, adopté par la commission, sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la saisine du juge des libertés et de la détention compétent »
les mots :
« saisine du juge des libertés et de la détention ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase de l’alinéa 17, supprimer les mots :
« territorialement compétent ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.