Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
A la deuxième phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots :
« , qui s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ce que les salariés qui ne présentent pas de passe sanitaire ne subissent pas une perte de salaire conjointement à la suspension de leur contrat de travail.
En effet, cette sanction semble disproportionnée dans la mesure où ils feront déjà l'objet d'une suspension.
De plus, cette sanction ne peut s'appliquer qu'aux salariés du secteur privé et non pas aux fonctionnaires, ce qui engendre une rupture d'égalité.