Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Supprimer l’alinéa 23.
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement vise à supprimer les lourdes sanctions pour les établissements qui ne feront pas les contrôles. En effet, les patrons des lieux qui accueillent du public comme les restaurateurs, les cinémas, les salles de sport qui ne contrôleraient pas les pass sanitaires de leurs clients risquent jusqu’à 9 000 euros d'amende.
Cette sanction est totalement excessive. Seules les forces de l’ordre sont habilités à l’exercice de ce contrôle.