Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 23 juillet 2021)
À l’alinéa 5, après le mot :
« urgence »,
insérer les mots :
« et pour accomplir leur devoir électoral le cas échéant ».
Exposé sommaire
Alinéa imprécis quand à l'étendue de l'interdiction de sortir du lieu de leur hébergement. L'Etat d'urgence sanitaire ne doit pas priver les citoyens du devoir de voter sous prétexte de la crise sanitaire.