Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 22 juillet 2021)
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante :
« Cette obligation ne s’applique pas aux personnes se déplaçant pour l’exercice d’un mandat électif. »
Exposé sommaire
Il n’est pas normal qu’un élu soit limité dans l’exercice de ses fonctions.