Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Jacques Cattin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Meyer

Philippe Meyer

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Compléter l’alinéa 32 par les mots :

« Les mineurs de moins de 16 ans ne pourront être soumis aux dispositions prévues au 2°. »

Exposé sommaire

Le projet de loi prévoit qu’un décret déterminera les dérogations ou aménagements applicables aux mineurs.

Le présent amendement propose que seuls les mineurs de plus de 16 ans puissent être soumis à l’obligation de présentation d’un passe sanitaire pour accéder à certains lieux, établissements, services ou évènements.