Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet

Yaël Braun-Pivet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux

Stéphane Claireaux

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Françoise Dumas

Françoise Dumas

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Sacha Houlié

Sacha Houlié

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Frédérique Lardet

Frédérique Lardet

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Fiona Lazaar

Fiona Lazaar

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec

Gaël Le Bohec

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alexandra Louis

Alexandra Louis

Membre du groupe Agir ensemble

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Ange Magne

Marie-Ange Magne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Fabien Matras

Fabien Matras

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Patricia Mirallès

Patricia Mirallès

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Naïma Moutchou

Naïma Moutchou

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre Person

Pierre Person

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de monsieur le député Bruno Studer

Bruno Studer

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Huguette Tiegna

Huguette Tiegna

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Hélène Zannier

Hélène Zannier

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Rédiger ainsi l’alinéa 15 :

« Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à exempter les mineurs de la présentation d’un pass sanitaire.

Les adolescents disposent d’un accès au vaccin plus restreint que le reste de la population.

En premier lieu, alors que le déploiement de la campagne vaccinale en France a débuté le 27 décembre 2020, la vaccination ne leur a été ouverte que tardivement, le 15 juin 2021.

En second lieu, alors que quatre vaccins sont autorisés dans notre pays (Pfizer-BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Janssen/Johnson&Johnson), seul un vaccin leur est aujourd’hui autorisé (Pfizer-BioNTech).

En troisième lieu, les mineurs de plus de 12 ans ne peuvent aujourd'hui accéder à la vaccination que dans les centres dédiés. Contrairement aux adultes, ils ne peuvent pas se faire vacciner par leur médecin traitant, un médecin du travail ou en pharmacie.

De surcroît, ils ne jouissent pas de la capacité juridique et leur vaccination est subordonnée à autorisation parentale, ce qui peut constituer pour eux un obstacle supplémentaire notamment en cas de désaccord entre les parents.

Les données de la vaccination contre la Covid-19 publiées au 11 juillet par l’Assurance maladie montrent ainsi que seulement 3,2% des moins de 19 ans ont achevé leur parcours vaccinal.

Etant placés dans une situation plus défavorable que les autres classes d’âge pour l’accès à la vaccination, il apparaît nécessaire de ne pas leur imposer une contrainte identique.

Le dispositif proposé évitera de faire peser sur les 12/18 ans, qui ont déjà subi de lourdes restrictions, une charge disproportionnée pour la gestion de la crise sanitaire. Le présent amendement aura également pour effet de garantir aux familles concernées l’exercice de leur droit à une vie familiale normale. Il évitera d’exacerber, au regard de la situation démographique locale, les inégalités territoriales déjà constatées dans l’accès à la vaccination. Il répond aux préoccupations du Défenseur des Droits quant à la préservation des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant.