- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la gestion de la crise sanitaire (n°4386)., n° 4389-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« Cette réglementation n’est pas applicable aux mineurs. »
Le présent amendement vise à exempter les mineurs de la présentation d’un pass sanitaire.
Les adolescents disposent d’un accès au vaccin plus restreint que le reste de la population.
En premier lieu, alors que le déploiement de la campagne vaccinale en France a débuté le 27 décembre 2020, la vaccination ne leur a été ouverte que tardivement, le 15 juin 2021.
En second lieu, alors que quatre vaccins sont autorisés dans notre pays (Pfizer-BioNTech, Moderna, AstraZeneca et Janssen/Johnson&Johnson), seul un vaccin leur est aujourd’hui autorisé (Pfizer-BioNTech).
En troisième lieu, les mineurs de plus de 12 ans ne peuvent aujourd'hui accéder à la vaccination que dans les centres dédiés. Contrairement aux adultes, ils ne peuvent pas se faire vacciner par leur médecin traitant, un médecin du travail ou en pharmacie.
De surcroît, ils ne jouissent pas de la capacité juridique et leur vaccination est subordonnée à autorisation parentale, ce qui peut constituer pour eux un obstacle supplémentaire notamment en cas de désaccord entre les parents.
Les données de la vaccination contre la Covid-19 publiées au 11 juillet par l’Assurance maladie montrent ainsi que seulement 3,2% des moins de 19 ans ont achevé leur parcours vaccinal.
Etant placés dans une situation plus défavorable que les autres classes d’âge pour l’accès à la vaccination, il apparaît nécessaire de ne pas leur imposer une contrainte identique.
Le dispositif proposé évitera de faire peser sur les 12/18 ans, qui ont déjà subi de lourdes restrictions, une charge disproportionnée pour la gestion de la crise sanitaire. Le présent amendement aura également pour effet de garantir aux familles concernées l’exercice de leur droit à une vie familiale normale. Il évitera d’exacerber, au regard de la situation démographique locale, les inégalités territoriales déjà constatées dans l’accès à la vaccination. Il répond aux préoccupations du Défenseur des Droits quant à la préservation des droits et de l'intérêt supérieur de l'enfant.