Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
Après les références :
« aux articles 6 et 8 »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Quelles seront les degrés d'évaluation du "secours financier" proposé aux lanceurs d'alerte ? La nature même du secours financier mentionnée (modalités d'élection, les degrés de "secours",...) n'étant pas précisée, il convient de supprimer cet aspect.