Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteAprès le mot :
« objet »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« de mesures de représailles, ni de menaces ou de tentatives de recourir à ces mesures, notamment sous les formes suivantes : ».
Exposé sommaire
Cette rédaction permet de reprendre précisément la définition des représailles fixée par la directive. Elle introduit le mot représailles qui était jusqu’alors absent de l’article 10-1 mais auquel il était fait référence ailleurs dans le texte.