Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Substituer aux mots :

« conformément aux procédures de signalement ou de divulgation »

les mots :

« dans les conditions ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.