Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« III. – Pour bénéficier des protections prévues au présent chapitre, les personnes... (le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Sur suggestion du Conseil d’État, cet amendement vise à rappeler que la divulgation publique reste un droit, au titre de la liberté d’expression. L’encadrement fixé par le III de l’article 8 précise les conditions de divulgation qui permettent de bénéficier de la protection prévue pour les lanceurs d’alerte.