Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Il convient de définir strictement le contenu des modalités comprises dans le décret.