Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou sont très susceptibles de se produire ».
Exposé sommaire
Le droit ne peut légiférer sur un fait qui n'a pas été commis ; ce serait contrevenir à la présomption d'innocence des personnes visées et anticiper une action aux seules mains du libre-arbitre des personnes concernées.