Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 1° Modification, interruption ou rupture du contrat de travail ; ».
Exposé sommaire
Le terme de "mesures équivalentes" est particulièrement approximatif. Pour s'exonérer d'une énumération fastidieuse, il est proposé de remplacer cette énumération par le terme générique de "Modification, interruption ou rupture du contrat de travail ".