Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte, n° 4398
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 10 novembre 2021)
Après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« sanctions ; ».
Exposé sommaire
La mention de sanctions, comprenant de facto une dimension financière, recouvre plus largement les mesures disciplinaires évoquées.