- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
François Pupponi
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Mohamed Laqhila
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Jean-Luc Lagleize
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Le prononcé de la carence d’une commune au regard des objectifs de la loi SRU ouvre au représentant de l’État des prérogatives de nature à préserver des moyens d’action en faveur de l’habitat social.
Dans ces communes et pendant la situation de carence, c’est le représentant de l’État qui exerce le droit de préemption lorsqu’il s’agit d’immeubles d’habitation et il peut déléguer ce droit à certaines personnes de droit public ou de droit privé en charge d’un service public.
Le projet de loi dans sa rédaction issue du Sénat supprime ces prérogatives. L’enjeu crucial du logement des personnes modestes justifie que celles-ci soient rétablies.