Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 17 novembre 2021)
François Pupponi
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Mohamed Laqhila
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteCompléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans ce cas, il est intégré et adopté par la convention intercommunale du logement définie à l’article L. 441‑1‑5 pour former un document unique. »
Exposé sommaire
Pour ne pas multiplier les documents chargés de définir les objectifs de mixité sociale, dans les intercommunalités qui ont déjà crée une conférence intercommunale du logement (CIL), c'est elle qui est chargé d'adopter le contrat de mixité sociale. Celui-ci est donc intégré de fait pour éviter un mille feuilles de documents de référence.