- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
- Code concerné : Code de la santé publique
L’article L. 1434‑2 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa du 2° est complété par les mots : « , ainsi qu’un programme relatif à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa du 2° , les mots : « sur la réduction des inégalités sociales et territoriales en matière de santé, » sont supprimés.
Cet amendement vise à améliorer les dispositifs de lutte contre les inégalités sociales et territoriales en matière de santé, en précisant expressément que le schéma régional de santé comprend un programme relatif à ce sujet.
En effet, aujourd’hui, il ne s’agit que d’un objectif du projet régional de santé et non une composante à part entière.
réer un véritable programme relatif aux inégalités en matière de santé permettra une meilleure évaluation des politiques menées par l’ARS concernant l’accès et le recours aux soins sur l’ensemble du territoire qu’elle couvre.