Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« en particulier ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 7, 12 et 20.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.