Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« dans lesquelles ils se trouvent ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 7.
III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« dans lesquelles elles se trouvent ».
IV. – En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 20.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.