- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bruno Questel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer les alinéas 2 et 3.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).
La modification de l’article L. 111‑4 autorise les départements à inclure dans le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) des conditions supplémentaires pour accéder à certaines aides sociales. Une telle disposition permettant de différencier, selon les territoires, les conditions de refus d’admission à une prestation, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité entre les usagers bénéficiaires d’une même prestation.