Supprimer les alinéas 2 et 3.

Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).

La modification de l’article L. 111‑4 autorise les départements à inclure dans le règlement départemental d’aide sociale (RDAS) des conditions supplémentaires pour accéder à certaines aides sociales. Une telle disposition permettant de différencier, selon les territoires, les conditions de refus d’admission à une prestation, est susceptible de porter atteinte au principe d’égalité entre les usagers bénéficiaires d’une même prestation.