Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (no 4406) Amendement n°CL1012 - Assemblée nationale

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Amendement n°CL1012

Déposé le jeudi 18 novembre 2021

Discuté

Dossier législatif

Version Word/LibreOffice

Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Adopté

(lundi 22 novembre 2021)

Photo de monsieur le député Bruno Questel

Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Photo de madame la députée Maina Sage

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :

« par »

le mot :

« de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.