Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1012

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Maina Sage

À l’alinéa 4, substituer à la dernière occurrence du mot :

« par »

le mot :

« de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.