Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
Supprimer les alinéas 8 et 9.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).
La disposition modifiant l’article L. 245‑3 autorise les départements à affecter à d’autres charges la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH est une prestation nationale dont l’attribution, afin d’obéir à l’égalité de traitement, est encadrée par un guide barème, qui détermine les conditions d’accès ainsi que les compensations mises en œuvre. La possibilité d’introduire, en plus des éléments déjà identifiés, de nouveaux modes de compensation, nuirait à cette égalité de traitement.