- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bruno Questel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer les alinéas 8 et 9.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions introduites dans le projet de loi modifiant le code d’action sociale et des familles (CASF).
La disposition modifiant l’article L. 245‑3 autorise les départements à affecter à d’autres charges la prestation de compensation du handicap (PCH). La PCH est une prestation nationale dont l’attribution, afin d’obéir à l’égalité de traitement, est encadrée par un guide barème, qui détermine les conditions d’accès ainsi que les compensations mises en œuvre. La possibilité d’introduire, en plus des éléments déjà identifiés, de nouveaux modes de compensation, nuirait à cette égalité de traitement.