Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(lundi 22 novembre 2021)
Supprimer l’alinéa 42.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la disposition modifiant l’article L. 312‑10 du code de l’éducation qui vise à permettre aux collectivités territoriales d’émettre des vœux relatifs aux conventions entre l’État et celles-ci afin de favoriser un enseignement « substantiel » en langue régionale.
Tout en observant que donner aux collectivités territoriales la faculté d’émettre des vœux ne relève pas d’un texte de loi ayant une vocation normative, le rapporteur estime que le présent projet de loi n'a pas pour objet de refaire le débat de la proposition de loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion, tranché par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2021-818 du 21 mai 2021.