- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 43 à 45.
Les dispositions adoptées par le Sénat permettent aux régions et à Ile-de-France Mobilités de fixer librement le nombre minimal d’emplacements vélo à bord des TER.
Or un décret ayant fait l’objet d’une large concertation avec toutes les parties prenantes permet d’ores et déjà de concilier le développement de la pratique du vélo en France et le renforcement de l’intermodalité avec les spécificités locales.
Il s’agit du décret nº 2021‑41 du 19 janvier 2021 relatif à l’emport de vélos non démontés à bord des trains de voyageurs, pris en application de la loi nº 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités qui fixe un nombre minimal d’emplacements vélos entre 4 et 8 dans différents types de train en prenant en compte les spécificités des trains régionaux en secteur urbain et aux trains de petites capacités.