- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bruno Questel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
Lien vers sa fiche complète
Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complète
Supprimer l’alinéa 5.
Le III de l'article 2 priverait l'Etat de la possibilité de préciser les conditions d'application de l'article L. 2121-3 du code des transports par décret en Conseil d'État alors que ce même article dispose qu'il est le garant de l'unicité du système de transport ferroviaire.
Dans ce cadre, c'est par décret en Conseil d'État que des dispositions d'application de l'article L. 2121-3 du code des transports visent à permettre aux usagers d'emprunter, sous certaines conditions, indifféremment un TER organisé par une région ou un TET organisé par l'Etat circulant sur un même parcours (cf. article 21 du décret n° 2016-327 dit « OTFV »), ou à assurer que des tarifs avantageux leur soient proposés pour des trains en correspondance (article 20 du décret) . C'est aussi par décret en Conseil d'État que sont à présent déterminées les modalités de calcul des billets à tarification sociale nationale sur les services régionaux (article 19 du décret).