- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bruno Questel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« a bis) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La pétition est adressée au maire ou au président de l’assemblée délibérante. Le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée, qui peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Lorsque la pétition est recevable, le maire ou le président de l’assemblée délibérante en fait rapport lors du plus prochain conseil municipal ou de la prochaine réunion de l’assemblée délibérante. » ; ».
La rédaction actuelle de l’article 4 ne garantit pas qu’après réception par le maire ou le président de l’assemblée délibérante, le conseil municipal ou le bureau de l’assemblée délibérante se prononce sur la recevabilité de la pétition par une décision motivée susceptible de recours devant le juge administratif, ce qui prive les pétitionnaires d’une garantie.
Le présent amendement propose donc de conserver la rédaction issue du Sénat tout en y ajoutant la garantie que l’assemblée se prononcera sur la recevabilité de la pétition.