Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1050

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l’article 43 bis, introduit par le Sénat,  prévoyant que les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.

La réflexion sur les modalités éventuelles d'encadrement des dépenses des collectivités locales relève d’une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques.