Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
Bruno Questel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 19, après le mot :
« alinéa »,
sont insérés les mots :
« , les mots : « publication du décret approuvant une convention type » sont remplacés par les mots : « date du transfert de compétence » et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.