Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 23 novembre 2021)
À l’alinéa 19, après le mot :
« alinéa »,
sont insérés les mots :
« , les mots : « publication du décret approuvant une convention type » sont remplacés par les mots : « date du transfert de compétence » et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.