- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, n° 4406
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Bruno Questel
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe La République en Marche
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Élodie Jacquier-Laforge
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
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Supprimer l’alinéa 5.
Cet amendement vise à supprimer l’obligation de motivation spéciale de la décision de l’État de ne pas transférer la maîtrise d’ouvrage d’une opération d’aménagement routier. L’esprit de l’article 8 est en effet d’instaurer un dialogue entre la collectivité intéressée par le portage d’une opération et l’État, sans qu’il soit nécessaire de tomber dans un formalisme excessif. Celui-ci n’aurait en outre pas de portée normative, puisque, dans la perspective d’un contentieux, il supposerait que la collectivité a un droit à assurer la maîtrise d’ouvrage de travaux sur une route appartenant à l’État, ce qui n’est pas le cas.