Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1055

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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Rédiger ainsi l’alinéa 8 :

« 1° Après le mot : « réserve », la fin de la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 2411‑1 est ainsi rédigée : « des dispositions du présent livre relatives au mandat et au transfert de maîtrise d’ouvrage, des dispositions du livre II relatives aux marchés de partenariat et de l’article L. 121‑5 du code de la voirie routière. » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.