Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1056

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de madame la députée Maina Sage

Supprimer l’alinéa 9.

Exposé sommaire

Si l’intention du Sénat d’appliquer l’article 8 dans les territoires ultramarins est louable, Wallis et Futuna, la Polynésie française, les Terres australes et antarctiques françaises et la Nouvelle Calédonie ne disposent pas d’un réseau routier national géré par l’État. Dans ce conditions, le présent amendement vise à supprimer l’application de l’article 8 dans ces territoires, qui est dans les fait impossible faute de réseau routier concerné.