Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1057

Déposé le jeudi 18 novembre 2021
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Bruno Questel

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge

Élodie Jacquier-Laforge

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Photo de madame la députée Maina Sage

Maina Sage

Membre du groupe Agir ensemble

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À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :

« la propriété »

les mots :

« le domaine ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.