- Texte visé : Projet de loi n°4406, adopté par le Sénat relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant :
« 1° Le 3° de l’article L. 131‑4 est complété par les mots : « et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre » ; ».
Le présent amendement vise à rétablir la rédaction initiale du projet de loi s’agissant de la présence d’un représentant des EPCI à fiscalité propre au conseil d’administration de l’ADEME.
Sur la forme, il n’est pas souhaitable, comme l’a fait le Sénat, de fixer dans la loi la proportion de telle ou telle catégorie de représentants au sein du CA : de telles précisions relèvent du domaine réglementaire.
Sur le fond, les modifications du Sénat visaient à maintenir la représentation actuelle des collectivités territoriales (3 postes au CA) en plus de la représentation, nouvelle, des EPCI-FP. Cet objectif est satisfait par les déclarations de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Mme Jacqueline Gourault, au cours de l’examen du projet de loi en séance publique au Sénat, qui a annoncé que le Gouvernement entendait créer un siège supplémentaire spécifique aux EPCI par voie réglementaire, qui s’ajouterait aux trois sièges aujourd’hui attribués aux représentants des collectivités territoriales.
Les collectivités territoriales et les EPCI représenteraient ainsi de l’ordre de 15 % des membres du CA, proportion relativement proche de celle prévue par le Sénat.